Type de contenu : Texte
Titre(s) : Décret de la convention nationale du 11 avril 1793 l'an second de la république française qui défend la vente du numéraire sous peine de six années de fers et déclare qu'aucuns achats ventes traités conventions ou transactions ne pourront désormais contenir d'obligation autrement qu'en assignat / Convention nationale
Auteur(s) : France Convention nationale
Adresse bibliographique : Paris : Imp. nationale, 1793
Description matérielle : 1 vol. ( 8 p.) ; 26 cm
